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1 муниципальное право
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2 законы в области городского развития
законы в области городского развития
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urban development law
A binding rule or body of rules prescribed by government to regulate public services and the competing claims of residential, commercial and industrial interests in municipal areas generally characterized by moderate to high population density. (Source: CGP)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > законы в области городского развития
См. также в других словарях:
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MUNICIPAL — ALE. adj. Qui appartient, qui a rapport à une communauté d habitants formant une municipalité. Droit municipal. Lois municipales. Garde municipal. Il se dit aussi Des magistrats, des fonctionnaires qui administrent une commune, une ville ou une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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